Conditions générales de vente

1. Objet

Les présentes conditions générales de vente encadrent l’abonnement au service Cerfio, édité par [Nom de l’entreprise ou vos nom et prénom] (voir les mentions légales). Elles s’appliquent à tout abonnement souscrit sur le site. S’abonner vaut acceptation des présentes conditions.

2. Le service

Cerfio permet de préparer et faire signer les documents liés à la vente et à l’achat de véhicules d’occasion : certificat de cession (Cerfa 15776), mandat d’immatriculation (Cerfa 13757), demande de certificat d’immatriculation (Cerfa 13750), déclaration d’achat (Cerfa 13751), factures, livre de police. Les informations peuvent être remplies à partir de photos des documents ; elles doivent être vérifiées par l’utilisateur, qui peut les corriger.

L’utilisateur reste seul responsable de l’exactitude des informations, du choix des documents adaptés à sa situation et des démarches auprès de l’administration (SIV, ANTS). Cerfio ne réalise pas les démarches d’immatriculation.

3. Prix et paiement

L’abonnement Cerfio Pro coûte 19,90 € [TTC, ou HT + TVA, selon votre régime] par mois, sans engagement de durée. Le paiement se fait par carte bancaire via Stripe, chaque mois à la date anniversaire de la souscription, par renouvellement automatique. Une facture est disponible à chaque paiement. [Si vous proposez un essai gratuit : durée et conditions.]

Le prix peut évoluer : l’abonné en est informé par e-mail au moins 30 jours avant ; il peut résilier avant l’application du nouveau prix.

4. Résiliation

L’abonné peut résilier à tout moment, en quelques clics, depuis « Mon abonnement » puis « Gérer ou résilier mon abonnement ». La résiliation prend effet à la fin de la période mensuelle en cours, déjà payée ; elle ne donne pas lieu à remboursement au prorata. Les dossiers restent consultables jusqu’à cette date ; l’abonné peut les télécharger en PDF.

En cas de non-paiement ou d’usage frauduleux, l’accès peut être suspendu après information de l’abonné.

5. Droit de rétractation

Le service s’adresse principalement aux professionnels de l’automobile, pour lesquels le droit de rétractation ne s’applique pas.

Si l’abonné est un consommateur, il dispose d’un délai de 14 jours à compter de la souscription pour se rétracter (article L221-18 du code de la consommation), en écrivant à [adresse e-mail de contact]. En demandant l’accès immédiat au service, il accepte que celui-ci commence avant la fin de ce délai ; en cas de rétractation, il paie le service au prorata de la période utilisée (article L221-25).

6. Disponibilité et responsabilité

Cerfio met tout en œuvre pour que le service soit accessible en permanence, sans pouvoir le garantir : des interruptions pour maintenance ou des pannes de prestataires techniques peuvent survenir. La lecture automatique des photos peut comporter des erreurs ; l’utilisateur vérifie chaque document avant de le signer et de l’utiliser.

La responsabilité de l’éditeur est limitée aux dommages directs prouvés et, pour les professionnels, au montant des sommes payées au cours des 12 derniers mois.

7. Signature électronique

La signature à distance de Cerfio est une signature électronique simple : la date, l’heure, l’adresse IP et l’appareil utilisés, ainsi qu’une empreinte du document, sont enregistrés comme preuve. L’utilisateur choisit de l’utiliser selon ses besoins.

8. Données personnelles

Voir la page Données personnelles.

9. Litiges

Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de difficulté, contactez d’abord [adresse e-mail de contact]. Le consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation : [nom et coordonnées du médiateur auquel vous adhérez]. À défaut d’accord, les tribunaux compétents sont ceux prévus par la loi ; entre professionnels, ceux du ressort du siège de l’éditeur.